Il est strictement interdit de diffuser des offres avec des mentions comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur le candidat (cf les articles de loi : articles L.5331-1 / L.5331-2 / L.5331-5).

 

L'article L.1132-1 du code du travail interdit que des mentions discriminatoires soient inscrites dans une offre d'emploi. (ci-dessous la liste des critères discriminatoires)

A ce titre, et dans le respect de la loi, toute discrimination, sur un critère présent dans la liste ci-dessous, est prohibée.

 

L'exigence du permis de conduire ne doit l'être que s'il est nécessaire pour l'exercice de la profession.

 

La tenue vestimentaire des salariés relève de leur droit à la liberté individuelle. Un salarié doit donc être libre de choisir son habillement. Une restriction à cette liberté est possible à condition qu'elle soit justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

 

Il est interdit d'exiger dans une offre que les candidats possèdent un casier judiciaire vierge ou qu'ils doivent se présenter à l'entretien avec un extrait de leur casier judiciaire. Le contrôle du casier judiciaire est obligatoire pour certaines professions : métiers de la sécurité, certaines professions du secteur médical... (articles L.1121-1 et L.1132-1)

 

 

Retrouvez plus d'informations sur le site du Gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/offre-d-emploi-et-embauche-les-droits-du-candidat